Article considérant 133

(133) Il est important de noter que les certificats de sécurité nationale ne constituent pas un motif supplémentaire de restreindre les droits en matière de protection des données pour des raisons de sécurité nationale. En d’autres termes, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut faire valoir un certificat que s’il est arrivé à la conclusion qu’il est nécessaire d’invoquer la dérogation de sécurité nationale, qui doit s’appliquer au cas par cas. Même si un certificat de sécurité nationale s’applique à la matière concernée, l’ICO peut examiner si l’application de l’exemption concernant la sécurité nationale était justifiée ou non dans un cas particulier.