(134) Toute personne directement concernée par la délivrance du certificat peut introduire un recours auprès du tribunal supérieur contre le certificat ou, lorsque le certificat définit les données au moyen d’une description générale, remettre en question l’application du certificat à certaines données.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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