(135) Le tribunal examinera la décision de délivrer un certificat et déterminera s’il existait des motifs raisonnables de le délivrer. Il peut étudier un large éventail de questions, y compris la nécessité, la proportionnalité et la licéité, en tenant compte de l’incidence sur les droits des personnes concernées et en équilibrant la nécessité de sauvegarder la sécurité nationale. À l’issue de cet examen, le tribunal peut décider que le certificat ne s’applique pas aux données à caractère personnel spécifiques faisant l’objet du recours.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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