Article considérant 136

(136) Différentes limitations possibles concernent celles qui s’appliquent, en vertu de l’annexe 11 de la DPA 2018, à certaines dispositions de la partie 4 de la DPA 2018 pour garantir d’autres objectifs importants d’intérêt public général ou des intérêts protégés, tels que l’immunité parlementaire, le secret professionnel, le déroulement des procédures judiciaires ou l’efficacité au combat des forces armées. L’application de ces dispositions est soit exemptée pour certaines catégories d’informations (ci-après une exemption «fondée sur une catégorie»), soit exemptée dans la mesure où elle serait susceptible de porter préjudice à l’intérêt protégé (ci-après une exemption «fondée sur un préjudice»). Les dérogations sur la base du préjudice ne peuvent être invoquées que tant que l’application des dispositions de protection de données énumérées serait susceptible de nuire aux intérêts spécifiques concernés. Le fait de recourir à une dérogation doit en conséquence être justifié en précisant le préjudice concerné qui pourrait se produire dans le cas en question. Les dérogations sur la base de la catégorie ne peuvent être invoquées qu’en ce qui concerne la catégorie d’informations spécifique et circonscrite pour laquelle la dérogation est accordée. En ce qui concerne leurs objectifs et leurs effets, ces dérogations sont similaires à plusieurs des dérogations énoncées dans le RGPD du Royaume-Uni (au titre de l’annexe 2 de la loi DPA 2018) qui, elles-mêmes, reflètent celles prévues par l’article 23 du RGPD.