(137) Il ressort de ce qui précède que les dispositions juridiques britanniques applicables, telles qu’elles ont été également interprétées par les juridictions et le commissaire à l’information, prévoient bien des limitations et des conditions pour garantir que les exemptions et les limitations susmentionnées restent dans les limites de ce qui est nécessaire et proportionné à la protection de la sécurité nationale.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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