Article considérant 139

(139) Les fonctions générales du commissaire à l’information en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par des services de renseignement au titre de la partie 4 de la loi DPA 2018 sont énoncées à l’annexe 13 de la loi DPA 2018. Les missions comprennent notamment, mais sans s’y limiter, la surveillance et le contrôle de l’application de la partie 4 de la loi DPA 2018, la sensibilisation du public, la dispense de conseils au Parlement, au gouvernement et à d’autres institutions au sujet des mesures législatives et administratives, la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants aux obligations qui leur incombent, la fourniture d’informations à une personne concernée sur l’exercice de ses droits, et la conduite d’enquêtes.