(14) En conséquence, les normes juridiques relatives au traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces au Royaume-Uni après la fin de la période de transition en vertu de l’accord de retrait, continueront d’être énoncées dans les parties pertinentes de la loi DPA 2018, en particulier dans sa partie 3, mais telles que modifiées par les DPPEC. Le règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni («RGPD du Royaume-Uni») ne s’applique pas à ce type de traitement.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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