Article considérant 140

(140) En ce qui concerne la partie 3 de la loi DPA 2018, le commissaire dispose de compétences pour notifier aux responsables du traitement une violation alléguée, avertir qu’une opération de traitement est susceptible d’enfreindre les règles et rappeler à l’ordre lorsque la violation est confirmée. Il peut également émettre des avis d’exécution et de sanction en cas de violations de certaines dispositions de ladite loi. Néanmoins, à la différence des autres parties de la loi DPA 2018, le commissaire ne peut pas adresser d’avis d’évaluation à un organisme de sécurité nationale.