Article considérant 141

(141) En outre, l’article 110 de la loi DPA 2018 prévoit une exception à l’utilisation de certains pouvoirs du commissaire lorsque cela est requis aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale. Cela comprend le pouvoir du commissaire d’émettre des avis (de tout type) en vertu de la loi DPA (avis d’information, avis d’évaluation, avis d’exécution et avis de sanction), le pouvoir de mener des inspections conformément aux obligations internationales, les pouvoirs d’accès et d’inspection et les règles relatives aux infractions. Comme expliqué au considérant 136, ces exceptions ne s’appliqueront, au cas par cas, que si elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée. L’application de ces dérogations peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.