Article considérant 142

(142) L’ICO et les services de renseignement du Royaume-Uni ont signé un protocole d’accord fixant un cadre pour la coopération sur un certain nombre de questions, dont les notifications de violation de données à caractère personnel et le traitement des réclamations de personnes concernées. En particulier, ce protocole prévoit que, lorsqu’il reçoit une réclamation, l’ICO évaluera si une dérogation de sécurité nationale a bien été invoquée de manière appropriée. Les réponses aux demandes faites par l’ICO dans le contexte de l’examen des réclamations individuelles doivent être apportées dans un délai de 20 jours ouvrés par les orientations du gouvernement du Royaume-Uni sur les certificats de sécurité nationale, en application de la loi sur la protection des données, au moyen de canaux sécurisés adéquats dans le cas où des renseignements classifiés sont concernés. Du mois d’avril 2018 à ce jour, l’ICO a reçu 21 réclamations de la part de particuliers concernant les services de renseignement. Chaque réclamation a été évaluée et l’issue a été notifiée à la personne concernée.