(143) De plus, le Comité de renseignement et de sécurité (Intelligence and Security Committee – ISC) exerce un contrôle parlementaire sur le traitement de données par les agences de renseignement. Le Comité trouve sa base légale dans la loi de 2013 sur la justice et la sécurité (Justice and Security Act 2013), dite «loi JSA 2013». La loi institue l’ISC comme une commission du Parlement du Royaume-Uni. L’ISC est composé de membres appartenant à l’une ou l’autre Chambre du Parlement et nommés par le Premier ministre après consultation du chef de l’opposition. L’ISC est tenu de présenter un rapport annuel devant le Parlement sur l’exercice de ses fonctions et d’autres rapports qu’il estime pertinents.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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