Article considérant 144

(144) Depuis 2013, l’ISC est investi de pouvoirs accrus, dont la supervision des activités opérationnelles des services de sécurité. Conformément à l’article 2 de la loi JSA 2013, l’ISC a pour mission de superviser les dépenses, l’administration, la politique et les opérations des agences de sécurité nationale. La loi JSA 2013 précise que l’ISC est habilité à mener des enquêtes sur des questions opérationnelles lorsqu’elles ne concernent pas des opérations en cours. Le protocole d’accord conclu entre le Premier ministre et l’ISC définit en détail les éléments à prendre en considération pour déterminer si une activité fait ou non partie d’une opération en cours. L’ISC peut également être invité par le Premier ministre à enquêter sur des opérations en cours et peut examiner les informations fournies de plein gré par les agences.