(145) En vertu de l’annexe 1 de la loi JSA 2013, l’ISC peut demander aux dirigeants de l’un des trois services de renseignement de divulguer toute information. L’agence doit rendre ces informations disponibles, à moins que le secrétaire d’État n’y oppose son veto. Les autorités du Royaume-Uni ont expliqué qu’en pratique, très peu d’informations ne sont pas communiquées à l’ISC.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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