(146) Tout d’abord, en ce qui concerne la réparation, une personne concernée peut, conformément à l’article 165, paragraphe 2, de la loi DPA 2018, introduire une réclamation auprès de l’ICO si elle considère qu’il y a eu violation de la partie 4 de la loi DPA 2018 quant aux données à caractère personnel la concernant, y compris toute utilisation abusive des dérogations de sécurité nationale et des limitations.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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