(147) En outre, au titre de la partie 4 de la loi DPA 2018, les personnes ont le droit de solliciter auprès de la Haute Cour (ou de la Cour de session en Écosse) une ordonnance exigeant du responsable du traitement qu’il respecte le droit d’accès aux données, le droit de s’opposer à leur traitement ainsi que le droit de rectification et le droit à l’effacement.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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