(148) Les personnes ont également le droit de demander une indemnisation pour un préjudice subi en raison de la violation d’une exigence énoncée dans la partie 4 de la loi DPA 2018 par le responsable du traitement ou un sous-traitant. Le préjudice comprend aussi bien la perte financière que le préjudice n’entraînant aucune perte financière, tel que la détresse.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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