(149) Enfin, une personne peut introduire une réclamation auprès du tribunal chargé des pouvoirs d’enquête (Investigatory Powers Tribunal), dit «IPT», pour tout comportement de la part ou au nom des agences de renseignement du Royaume-Uni. L’IPT est institué par la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête pour l’Angleterre, le pays de Galles et l’Irlande du Nord et la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête (Écosse) pour l’Écosse («loi RIPA 2000») et est indépendant du pouvoir exécutif. En vertu de l’article 65 de la loi RIPA 2000, les membres de l’IPT sont nommés par la Reine pour une durée de cinq ans.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.