(15) La partie 3 de la loi DPA 2018 prévoit les règles en matière de traitement de données à caractère personnel à des fins répressives, y compris les principes relatifs à la protection des données, les bases juridiques pour le traitement (licéité), les droits des personnes concernées, les obligations des autorités compétentes en tant que responsables du traitement et les limitations applicables aux transferts ultérieurs. Parallèlement, les parties 5 et 6 de la loi DPA 2018 prévoient des règles applicables en matière de supervision, d’application et de recours applicables au domaine répressif.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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