Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 150 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(150) Un membre du tribunal peut être démis de ses fonctions par la Reine à la suite d’une requête émise par les deux Chambres du Parlement.

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