Article considérant 152

(152) Lorsqu’un tribunal examine une réclamation qui lui est adressée, il a pour devoir d’enquêter pour déterminer si les personnes contre qui toute allégation est formulée dans la réclamation ont agi à l’égard de l’auteur de la réclamation, ainsi que d’enquêter sur l’autorité qui aurait commis des violations et sur la question de savoir si le comportement allégué a eu lieu. Lorsque le tribunal est saisi de toute procédure, il doit appliquer les mêmes principes pour prendre sa décision dans le cadre de cette procédure que ceux qu’appliquerait une juridiction pour examiner une demande de contrôle juridictionnel.