Article considérant 153

(153) Le tribunal est tenu d’informer l’auteur de la réclamation si une décision a été prise en sa faveur ou non. En vertu de l’article 67, paragraphes 6 et 7, de la loi RIPA 2000, le tribunal est habilité à rendre des ordonnances provisoires et à octroyer des indemnités ou à rendre toute autre ordonnance qu’il juge appropriée. Conformément à l’article 67A de la loi RIPA 2000, une décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours, sous réserve de l’autorisation accordée par le tribunal ou la cour d’appel compétente.