Article considérant 154

(154) Plus particulièrement, les personnes peuvent introduire une réclamation (et obtenir réparation) auprès de l’IPT si elles estiment qu’une autorité publique a agi (ou propose d’agir) d’une manière incompatible avec les droits garantis par la CEDH, y compris le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, et, partant, d’une manière illicite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la loi de 1998 sur les droits de l’homme. L’IPT s’est vu attribuer la compétence juridictionnelle exclusive pour toutes les réclamations relevant de la loi sur les droits de l’homme et concernant les agences de renseignement. Cela signifie, comme l’a relevé la Haute Cour, que «la question de savoir s’il y a eu violation de la loi sur les droits de l’homme dans les faits d’une affaire spécifique peut, en principe, être soulevée et jugée par un tribunal indépendant qui peut avoir accès à tous les documents pertinents, y compris les documents secrets. […] Nous gardons également à l’esprit que, dans ce contexte, l’IPT peut désormais faire lui-même l’objet d’un recours devant une cour d’appel appropriée (il s’agirait de la Cour d’appel en Angleterre et au pays de Galles); et que la Cour suprême a récemment tranché que l’IPT peut en principe faire l’objet d’un contrôle juridictionnel: voir l’affaire R (Privacy International)/Investigatory Powers Tribunal [2019] UKSC 22; [2019] 2 WLR 1219». Si l’IPT juge tout acte d’une autorité publique comme étant illicite, il est habilité, en vertu de ses pouvoirs, à accorder toute réparation ou tout recours, ou à émettre une ordonnance dans la mesure où il estime cela juste et approprié.