(155) Après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales, une personne peut demander réparation devant la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des droits garantis par la CEDH, dont le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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