Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 156 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(156) Il découle de ce qui précède que le partage par les autorités répressives en matière pénale du Royaume-Uni de données transférées au titre de la présente décision avec d’autres autorités publiques, dont les agences de renseignement, est encadré par des limitations et des conditions garantissant que ce partage ultérieur sera nécessaire et proportionné et soumis à des garanties spécifiques de protection des données en vertu de la loi DPA 2018. En outre, le traitement de données par les autorités publiques en question est surveillé par des organismes indépendants et les personnes concernées ont à leur disposition des voies de recours efficaces.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).