(156) Il découle de ce qui précède que le partage par les autorités répressives en matière pénale du Royaume-Uni de données transférées au titre de la présente décision avec d’autres autorités publiques, dont les agences de renseignement, est encadré par des limitations et des conditions garantissant que ce partage ultérieur sera nécessaire et proportionné et soumis à des garanties spécifiques de protection des données en vertu de la loi DPA 2018. En outre, le traitement de données par les autorités publiques en question est surveillé par des organismes indépendants et les personnes concernées ont à leur disposition des voies de recours efficaces.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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