Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 157 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(157) La Commission estime que la partie 3 de la loi DPA 2018 garantit un niveau de protection des données à caractère personnel transférées, à des fins répressives, des autorités compétentes de l’Union vers les autorités compétentes du Royaume-Uni, qui est essentiellement équivalent à celui garanti par la directive (UE) 2016/680.

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