(159) Enfin, sur la base des informations disponibles concernant l’ordre juridique du Royaume-Uni, la Commission considère que toute atteinte aux droits fondamentaux des personnes dont les données à caractère personnel sont transférées de l’Union européenne vers le Royaume-Uni par des autorités publiques du Royaume-Uni à des fins d’intérêt public, y compris dans le contexte du partage de données à caractère personnel entre des autorités répressives et d’autres autorités publiques, telles que les organismes de sécurité nationale, sera limitée à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif légitime visé et qu’il existe une protection juridique effective contre les atteintes de cette nature.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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