Article considérant 16

(16) En outre, compte tenu du rôle pertinent que jouent les forces de police dans le domaine répressif, il convient de porter une attention particulière aux règles régissant les fonctions de police. Les fonctions de police étant une compétence décentralisée, différents textes législatifs, qui sont toutefois similaires en ce qui concerne leur contenu, s’appliquent en la matière a) en Angleterre et au pays de Galles, b) en Écosse, et c) en Irlande du Nord. De plus, divers types de documents d’orientation apportent des précisions supplémentaires sur la manière dont les pouvoirs de police devraient être utilisés. Il existe trois grandes formes d’orientation pour les forces de police: 1) les orientations statutaires publiées en vertu de la législation, telles que le code de déontologie (Code of Ethics) et le code de bonne pratique relatif à la gestion des informations policières (Code of Practice on the Management of Police Information, «CBP relatif à la gestion des informations policières») publiés en vertu de la loi de 1996 sur la police (Police Act 1996) ou les codes PACE publiés en vertu de la loi sur la police et les preuves criminelles (Police and Criminal Evidence Act), 2) la pratique professionnelle agréée pour la gestion des informations policières (orientations de la pratique professionnelle agréée pour la gestion des informations policières) [Authorised Professional Practice on the Management of Police Information (APP Guidance on the Management of Police Information)], publiée par le collège des forces de police (College of Policing) et 3) les orientations opérationnelles (publiées par la police elle-même). Le Conseil national des chefs de la police (National Police Chiefs Council) (un organisme de coordination de toutes les forces de police du Royaume-Uni) publie des orientations opérationnelles que toutes les forces de police ont approuvées et qui s’appliquent donc au niveau national. Le but de ces orientations est de garantir une gestion des informations cohérente entre les forces de police.