Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 160 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(160) En conséquence, il convient de décider que le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat au sens de l’article 36, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680, interprété à la lumière de la charte des droits fondamentaux.

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