(161) Cette conclusion repose tant sur le régime national pertinent du Royaume-Uni que sur les engagements internationaux du Royaume-Uni, en particulier son adhésion à la convention européenne des droits de l’homme et le fait qu’il se soumette à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Le respect indéfectible de ces obligations internationales est donc un élément particulièrement important de l’évaluation sur laquelle se fonde la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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