(163) En conséquence, une décision d’adéquation de la Commission adoptée en vertu de l’article 36, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680, a un caractère contraignant pour tous les organes des États membres destinataires, y compris leurs autorités de contrôle indépendantes. En particulier, au cours de la période d’application de la présente décision, les transferts d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant situé dans l’Union à des responsables du traitement ou des sous-traitants situés au Royaume-Uni peuvent avoir lieu sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation supplémentaire.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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