(164) Parallèlement, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 47, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/680, et ainsi que la Cour de justice l’a expliqué dans l’arrêt Schrems, lorsqu’une autorité chargée de la protection des données met en cause, notamment après avoir été saisie d’une réclamation, la compatibilité d’une décision d’adéquation de la Commission avec la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, le droit national doit prévoir des voies de recours lui permettant de faire valoir ces griefs devant les juridictions nationales, qui pourraient être amenées à procéder à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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