(168) Lorsque des informations disponibles, en particulier les informations résultant du suivi de la présente décision ou fournies par les autorités du Royaume-Uni ou des États membres, révèlent que le niveau de protection assuré par le Royaume-Uni pourrait ne plus être adéquat, la Commission devrait en informer sans délai les autorités compétentes du Royaume-Uni et demander que des mesures appropriées soient prises dans un délai bien défini, qui ne peut excéder trois mois. Si nécessaire, cette période peut être prolongée pour une durée bien définie, en tenant compte de la nature du problème à régler ou des mesures à prendre.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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