(169) Si, à l’expiration de ce délai défini, les autorités compétentes du Royaume-Uni échouent à prendre ces mesures ou à démontrer autrement de manière satisfaisante que la présente décision reste fondée sur un niveau de protection adéquat, la Commission lancera la procédure visée à l’article 58, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680, en vue de suspendre partiellement ou complètement ou d’abroger la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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