(172) Il convient de noter que, à la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait et dès que la disposition transitoire visée à l’article 782 de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni cessera d’être applicable, le Royaume-Uni dirigera, appliquera et fera appliquer un nouveau régime de protection des données, autre que celui qui était en place lorsque le Royaume-Uni était lié par le droit de l’Union européenne. Cela peut notamment impliquer des amendements ou des modifications du cadre de protection des données évalué dans la présente décision, de même que d’autres évolutions pertinentes.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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