(174) Lorsque des informations particulières résultant du suivi de la présente décision révèlent que les conclusions relatives à l’adéquation du niveau de protection assuré par le Royaume-Uni sont toujours justifiées en fait et en droit, la Commission devrait, au plus tard six mois avant que la présente décision ne cesse de s’appliquer, lancer la procédure de modification de la présente décision en étendant sa portée dans le temps, en principe, pour une durée supplémentaire de quatre ans. Tout acte d’exécution portant modification de la présente décision doit être adopté conformément à la procédure mentionnée à l’article 58, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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