(179) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision d’exécution constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.