Article considérant 2

(2) En vertu de l’article 36, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680, la Commission peut constater au moyen d’un acte d’exécution qu’un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers en question, ou une organisation internationale, assurent un niveau de protection adéquat. Dans cette circonstance, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers peuvent avoir lieu sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autre autorisation (sauf lorsqu’un autre État membre auprès duquel les données ont été collectées doit autoriser le transfert), comme prévu à l’article 35, paragraphe 1, et au considérant 66 de la directive (UE) 2016/680.