Article considérant 20

(20) Dans sa structure et ses principaux composants, le cadre juridique régissant le traitement des données par les autorités répressives en matière pénale du Royaume-Uni est donc très similaire à celui qui s’applique dans l’Union européenne. Ainsi, ce cadre est non seulement fondé sur des obligations prévues dans le droit interne, qui ont été façonnées par le droit de l’Union, mais également sur des obligations consacrées par le droit international, notamment dans le cadre de l’adhésion du Royaume-Uni à la CEDH et à la convention 108, ainsi que de sa soumission à la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme. En conséquence, ces obligations découlant d’instruments internationaux juridiquement contraignants, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, constituent un élément particulièrement important du cadre juridique évalué dans la présente décision.