(21) Le champ d’application matériel de la partie 3 de la loi DPA 2018 coïncide avec le champ d’application de la directive (UE) 2016/680, tel que précisé à son article 2, paragraphe 2. La partie 3 s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, par une autorité compétente, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier par une autorité compétente.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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