(22) En outre, afin de relever du champ d’application de la partie 3, le responsable du traitement doit être une «autorité compétente» et le traitement doit être effectué «à des fins répressives». Par conséquent, le régime de protection des données évalué dans la présente décision s’applique à toutes les activités répressives de ces autorités compétentes.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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