(25) En ce qui concerne le champ d’application territorial de la partie 3 de la loi DPA 2018, l’article 207, paragraphe 2, prévoit que le DPA s’applique au traitement de données à caractère personnel dans le cadre des activités d’une personne établie sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni. Cela comprend les autorités publiques des territoires d’Angleterre, du pays de Galles, d’Écosse et d’Irlande du Nord qui relèvent du champ d’application matériel de la partie 3 de la loi DPA 2018.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.