Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(29) À l’instar de l’article 8 de la directive (UE) 2016/680, afin de garantir la licéité d’un traitement relevant de la partie 3 de la loi DPA 2018, ledit traitement doit être «fondé sur le droit». On entend par traitement «licite» tout traitement autorisé par un texte législatif, par la common law ou par des prérogatives royales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).