Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(3) Comme précisé à l’article 36, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680, l’adoption d’une décision d’adéquation doit reposer sur une analyse approfondie de l’ordre juridique du pays tiers. Dans son évaluation, la Commission doit déterminer si le pays tiers en question assure un niveau de protection «essentiellement équivalent» à celui qui est assuré au sein de l’Union européenne [considérant 67 de la directive (UE) 2016/680]. La norme en fonction de laquelle le niveau «essentiellement équivalent» est évalué est celle établie par la législation de l’Union européenne, notamment la directive (UE) 2016/680, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les critères de référence pour l’adéquation définis par le comité européen de la protection des données sont également importants à cet égard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).