Article considérant 30

(30) Les pouvoirs des autorités compétentes sont en général régis par des textes législatifs, ce qui signifie que leurs fonctions et leurs pouvoirs sont clairement fixés par les législations adoptées par le Parlement. Dans certains cas, la police ainsi que les autres autorités compétentes figurant sur la liste établie à l’annexe 7 de la loi DPA 2018 peuvent s’appuyer sur la common law pour traiter les données. La common law a évolué grâce à la jurisprudence établie par les décisions des juridictions. La common law est pertinente dans le contexte des pouvoirs dont dispose la police, qui tire de cette source de droit sa mission principale de protéger la population grâce à la détection et la prévention des infractions. Toutefois, les forces de police disposent de compétences prévues à la fois par la common law et par les textes législatifs pour accomplir cette mission. Lorsque la police jouit d’une compétence prévue par les textes législatifs, celle-ci prévaut sur toute autre compétence de common law.