Article considérant 31

(31) L’étendue des compétences de common law d’un agent de police a été reconnue par les juridictions pour inclure «toutes les étapes qui lui semblent nécessaires au maintien de la paix, à la prévention des infractions ou à la protection des biens contre les actes criminels». Les compétences de common law ne sont pas des compétences inconditionnelles. Elles sont soumises à une série de limitations, dont des limites fixées par les juridictions et par la législation, notamment la loi de 1998 sur les droits de l’homme (Human Rights Act 1998) et la loi de 2010 sur l’égalité (Equality Act 2010). En outre, pour les autorités compétentes qui traitent les données au titre de la partie 3 de la loi DPA 2018, cela comprend l’exercice des compétences de common law conformément aux exigences énoncées dans la loi DPA 2018. De plus, toute décision d’effectuer un traitement de données, quel qu’il soit, doit tenir compte des exigences des orientations applicables, telles que le CBP relatif à la gestion des informations policières ou les orientations spécifiques à l’un des pays du Royaume-Uni. Un certain nombre de documents d’orientation sont publiés par le gouvernement et les services de police opérationnels pour garantir que les agents de police exercent leurs pouvoirs dans le cadre du traitement dans les limites établies par la common law ou les textes législatifs pertinents.