Article considérant 32

(32) Les prérogatives royales constituent une autre composante du «droit» et font référence à certains pouvoirs conférés à la Couronne et pouvant être exercés par l’exécutif, qui ne sont pas tirés du droit écrit, mais résultent de la souveraineté du monarque. Il existe très peu d’exemples de pouvoirs résultant de prérogatives pertinents dans le contexte répressif. Il s’agit, par exemple, du cadre d’assistance juridique mutuel, qui permet le partage de données par le secrétaire d’État avec des pays tiers à des fins répressives. Le pouvoir de partager les données de cette manière n’est pas toujours établi dans le droit écrit. Les prérogatives royales sont liées par les principes de la common law et subordonnées au droit écrit et, en conséquence, sont soumises aux limites fixées par la loi de 1998 sur les droits de l’homme et par la loi DPA 2018.