Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 33 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(33) À l’instar de l’article 8 de la directive (UE) 2016/680, le régime du Royaume-Uni exige que, en vue de respecter le principe de licéité, les autorités compétentes veillent à ce que, lorsque le traitement est fondé sur le droit, il soit également «nécessaire» à l’exécution d’une mission effectuée à des fins répressives. L’ICO fournit des orientations sur le sujet, précisant que le traitement «doit être un moyen ciblé et proportionné d’atteindre la finalité. La base juridique ne s’appliquera pas si la finalité peut être raisonnablement atteinte grâce à d’autres moyens moins intrusifs. Soutenir que le traitement est nécessaire parce que vous avez choisi de gérer votre entreprise d’une manière spécifique ne suffit pas. La question est de savoir si le traitement est nécessaire à la finalité exposée».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).