Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 34 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(34) Comme mentionné au considérant 28, l’article 35, paragraphe 2, de la loi DPA 2018 prévoit la possibilité d’effectuer le traitement des données à caractère personnel sur la base du «consentement» de la personne.

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