(37) Dans les cas qui nécessitent le consentement de la personne, ce dernier doit être sans équivoque et impliquer une action affirmative claire. Les forces de police sont tenues de disposer d’une déclaration de protection des données comprenant, entre autres, les informations requises concernant l’utilisation valable du consentement. De plus, certaines forces de police publient de la documentation supplémentaire sur la façon dont elles se conforment à la législation sur la protection des données, et notamment comment et quand elles utilisent le consentement comme base juridique.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.