Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 38 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(38) Des garanties spécifiques devraient être prévues pour le traitement des «catégories particulières» de données. À cet égard, à l’instar de l’article 10 de la directive (UE) 2016/680, la partie 3 de la loi DPA 2018 prévoit des garanties renforcées pour le traitement des données dites «sensibles».

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